Sebastien Soret

Raison Sociale

ILC Sàrl - Informatique et Logiciels Colmar

Siège Social

7 rue Joseph Louis Gay-Lussac BP 60204 68004 COLMAR

Numéro de téléphone

03 62 61 39 70

E-mail

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Gérant

Philippe RODENSTEIN

Capital Social

20.000 €

N° SIRET

753 425 909 00011

TVA Intracommunautaire

FR 35753425909

Code APE

6202A

Responsable Editorial du Site

Hervé HENCK

Article 1. Préambule

1. Le client a exprimé un besoin. Le prestataire lui a adressé une offre de service permettant de répondre à ce besoin. L’offre de service comporte le détail des modalités d’intervention, des éléments tarifaires précis et les éléments essentiels du contrat.

2. Le client déclare avoir disposé du temps nécessaire pour apprécier cette offre sur tous ses aspects et reconnaît expressément que l’offre du prestataire correspond parfaitement à ses besoins à la date de la commande.

3. Le client déclare disposer de l’ensemble des compétences requises pour apprécier le fait que l’offre qui est lui est présentée par le prestataire correspond à ce qu’il souhaite.

4. Les parties ont discuté et négocié les termes des présentes avant d’être valablement acceptées par le client.

5. Après une phase de négociations, les parties se sont rapprochées sur les bases suivantes. 

Article 5. Entrée en vigueur & durée

27. Par principe, les présentes entrent en vigueur à compter de la survenance de l’un quelconque des évènements suivants :

• l’acceptation du client par tout moyen ;

• la première demande d’intervention du client.

28. Sauf mention particulière dans le bon de commande et/ou dans la proposition commerciale, les présentes ont une durée déterminée d’un an, reconductible tacitement pour une durée d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties respectant un préavis de 6 (six) mois, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Article 6. Maître d'oeuvre

29. Le client est le maître d’ouvrage des prestations prévues aux présentes, même s’il ne dispose pas de direction des systèmes d’information ou de télécommunications. Si le client ne dispose pas des compétences nécessaires, il s’engage à recourir aux services d’un maître d’ouvrage délégué compétent ou se faire assister en conséquence.

30. Le prestataire est maître d’œuvre et assume la responsabilité de ses seules prestations. Si, au cours de l’exécution des présentes, le prestataire venait à devoir assumer d’autres responsabilités, notamment en termes de pilotage de projet, il conviendra de :

• définir des règles de gouvernance ;

• conclure un mandat de gestion permettant de définir l’attribution des rôles respectifs de chacune des parties concernées. 

Article 7. Demande d'intervention

31. Les conditions matérielles et financières d’intervention ainsi que le calendrier d’intervention sont par principe formalisés dans l’offre de service du prestataire, le ou les bons de commande et/ou la ou les propositions commerciales du prestataire. En cas de distorsion entre les dates des différents documents, le document validé par les parties le plus récent sera leur seule référence.

32. Sauf mentions particulières, le calendrier d’intervention a un caractère indicatif.

33. L’intervention peut, selon les circonstances, être commandée par téléphone. Elle est supposée être confirmée par écrit par le client, faute de quoi, la prestation réalisée par le prestataire est réputée correspondre aux besoins du client. 

Article 8. Commande

34. La commande sera exécutée, après validation par le prestataire.

35. Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au prestataire par courrier ou courrier électronique ou tout autre moyen convenu entre les parties, avant l’expédition des produits ou le commencement des services. Dans tous les cas, toute modification doit recevoir l’accord du prestataire.

36. La résiliation d’une commande reste sans effet sur la poursuite des autres commandes de prestations faisant l’objet de bons de commande distincts.

37. Sauf disposition contraire les offres du prestataire sont valables 30 (trente) jours maximum. 

Article 10. Livraison

46. Les frais et risques de transport sont à la charge du client.

47. Le prestataire pourra, sur demande expresse du client et aux frais de ce dernier, souscrire une assurance pour le transport du matériel.

48. En conséquence, le client renonce à tout recours contre le prestataire en cas de perte, de disparition ou, d'une manière générale, pour tout do1mmage subi durant le transport.

49. Dès la livraison, il appartient au client :

• de vérifier le bon état, la conformité aux spécifications demandées et la quantité des matériels reçus ;

• de recourir, le cas échéant, aux procédures prévues par les articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce auprès du transporteur. En application de l’article 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie, vol ou manquements lors de l’expédition, le client est tenu d’émettre toutes réserves précises et motivées sur le titre de transport et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours (dimanche et jours fériés exclus) à compter de la date de livraison.

50. Les réclamations, en raison de manquements ou d'avaries, doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au prestataire dans un délai de 72 heures à compter de la livraison. Le client s’engage à communiquer simultanément au prestataire la copie de ladite lettre de réserves.

51. Tout retour de matériel doit faire l'objet d'un accord préalable du prestataire.

52. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client dans le bon de commande. Les délais de livraison sont indicatifs. Le client, en cas de dépassement des délais de livraison, renonce expressément à toute remise, dommages et intérêts, ou annulation des commandes en cours. 

53. Les ventes pour des livraisons hors France métropolitaine sont soumises à des conditions particulières disponibles sur demande.

54. En cas de rupture des stocks, le prestataire s’engage à communiquer un nouveau délai de livraison. 

Article 12. Qualité

58. La qualité de la prestation attendue est déterminée dans la proposition commerciale ou un plan d’assurance qualité remis au client par le prestataire. 

59. Le client est informé que le prestataire n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport de données ou d’accès Internet. 

Article 13. Usages

60. Lorsqu’il est fait référence à un « usage » au sens que lui donne le code civil en matière contractuelle, il est convenu entre les parties que, si cet usage n’est pas détaillé dans l’offre du prestataire, il sera fait application des usages établis et publiés par la fédération professionnelle EBEN s’il en existe un. En cas d’adoption d’un usage ou de l’adaptation d’un usage existant en cours d’exécution du contrat, le prestataire, s’il souhaite le voir opposé au client, sera tenu de lui notifier préalablement. 

Article 14. Recette

61. La recette est l’acceptation par le client de la conformité des prestations aux engagements du prestataire. Les prestations fournies par le prestataire doivent faire l’objet d’une recette. Les modalités spécifiques de la recette sont définies dans les conditions particulières s’il y a lieu.

62. Il est précisé en tout état de cause que :

• passé un délai de 8 jours après livraison du matériel et/ou de la prestation, ou d’un élément quelqu’en soit la nature (rapport, note, document, logiciel, ...) et sans réaction du client ledit élément sera considéré comme recetté ;
• dans tous les cas, et nonobstant le délai susvisé, la mise en œuvre ou l’exploitation de l’élément par le client avant ce terme vaut acceptation sans réserves par le client.

63. Les parties s’accordent pour renoncer expressément à l’article 1223 du code civil. 

Article 15. Réclamations

64. Aucun retour de produit ne peut être effectué unilatéralement par le client sans l’accord préalable et écrit communiqué par le prestataire.

65. Les réclamations doivent être formulées par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison par le prestataire. A défaut, les réclamations (hors vice caché) ne sont pas opposables au prestataire.

66. En cas d’acceptation de la réclamation par le prestataire, les produits seront retournés au prestataire dans leur emballage d’origine accompagnés de la facture et du bordereau de livraison. Les modalités d’acceptation de la réclamation par le prestataire sont prévues dans le bon de commande ou la proposition commerciale.

67. Le cas échéant, le client s’engage à prendre en charge les frais de transport de retour.

68. Dans l’hypothèse où le constructeur du matériel concerné par le retour aurait cessé de commercialiser les pièces et/ou composants dudit matériel, le prestataire ne sera pas soumis à un quelconque délai concernant l’éventuelle réparation du matériel ou l’obtention desdites pièces et composants. Le cas échéant, le prestataire pourra proposer au client un nouveau produit, devant faire l’objet d’un nouveau bon de commande. 

Article 16. Obligations des parties

16.1 Obligations du prestataire

69. Le prestataire s'engage à :

• mettre en œuvre des prestations de qualité et conforme à l’expression des besoins du client et aux usages, le cas échéant ;
• mettre les moyens en œuvre pour faire bénéficier le client de son expertise ; 
• maintenir le niveau de réactivité de ses intervenants conformément aux engagements pris ;
• conseiller le client dans les limites de ses engagements étant rappelé que le prestataire ne fournit pas de conseil juridique, ni de conseil ayant trait à la veille technologique ou à l’innovation ;
• fournir au client le matériel commandé tel que spécifié dans le bon de commande ; 

16.2 Obligations du client

70. Le client s’engage à :

• mettre en œuvre une équipe dédiée et compétente ;
• communiquer au prestataire tous les éléments et documentations nécessaires à la réalisation des prestations ;
• être titulaire ou propriétaire de tous les éléments, matériels ou logiciels remis au prestataire pour la réalisation de ses propres prestations ;
• s’acquitter du prix conformément aux modalités de règlement définies dans la proposition commerciale ou le bon de commande.

71. Le client déclare que, sans être un professionnel averti, il dispose des compétences requises pour apprécier la proposition d’intervention du prestataire. Le client déclare mettre en œuvre sous sa seule responsabilité les conseils du prestataire.

72. Le client s’engage ainsi à assurer au prestataire, dans la mesure où ils lui sont nécessaires pour l’exécution de ses prestations :

• le libre accès aux locaux aux jours et heures habituels de travail du client et/ou à la demande expresse du prestataire en dehors desdits jours et heures ;
• le libre accès aux systèmes d’information, systèmes de communication électronique, configurations, et matériels nécessaires à la réalisation des prestations.

73. Le client s’engage à communiquer au partenaire dans les meilleurs délais, toutes modifications dans la structure juridique et l’organisation du client, ces évolutions ayant un impact sur le périmètre des prestations.

74. Le client s’engage par ailleurs à informer sans délais le prestataire de toute modification ou évolution des équipements et des applications de son système d’informations, ou des outils de connexion à son système d’information, telles que les montées de versions ou l’installation de nouvelles applications.

75. Le client reconnaît l'importance primordiale de sécuriser son système informatique, notamment en termes d’accès logique et/ou physique, de confidentialité, d'intégrité et de sauvegarde des données, et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation, la sauvegarde et la sécurité de son infrastructure informatique, dont il conserve la charge et la responsabilité, étant rappelé que le rôle du prestataire se limite à la vérification du fonctionnement du système.

76. Le client s’engage à ne pas faire réaliser par le prestataire de prestations pour lesquelles il ne disposerait pas de tous les droits et autorisations nécessaires à leur réalisation. A ce titre, le client garantit le prestataire contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit, de propriété intellectuelle ou autre, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l'exécution du présent contrat aurait porté atteinte.

77. En conséquence, le client prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le prestataire serait condamné à raison d'un acte résultant de la prestation du prestataire, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature dépensés par le prestataire pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocat. 

Article 17. Personnel

78. Le prestataire s'engage à ce que son personnel, s’il doit intervenir dans les locaux du client ou sur son système d’information, prenne connaissance et applique les règles et consignes qui lui seront communiquées.

79. En application des principes de base du développement durable, le prestataire s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du Code du travail, et plus généralement s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations définies dans le même code.

80. Le client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel du prestataire pendant toute la durée de ses prestations et pendant une durée de douze mois (12) à compter de la cessation des relations contractuelles.

81. En cas de non-respect par le client des obligations prévues dans la présente clause, celui-ci s’engage à verser au prestataire une pénalité égale à douze mois du dernier salaire brut mensuel de la ou des personnes en cause. 

Article 18. Prix

82. Le prix du matériel et des prestations, ainsi que les modalités de règlement sont définis dans la proposition commerciale ou le bon de commande.

83. Les prix sont définis en euros hors taxes et majorés des taxes, notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation. 

Article 19. Délai de paiement

84. Les factures établies par le prestataire au titre de l’exécution des prestations seront payées par le client trente jours (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

85.En cas de délai de paiement, le défaut de paiement de l’une des échéances à son terme entraînera de plein droit l’exigibilité de l’intégralité de la somme due, tant en principal qu’en intérêts.

86. Les frais de livraison, d’installation, de transport, de poste, de télécommunications, de déplacements et séjours seront facturés selon les modalités visées dans le bon de commande. 

Article 20. Intérêts de retard et indemnité de recouvrement

87. Le défaut de paiement par le client, des sommes dues à échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, du seul fait de l’arrivée du terme, l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que la facturation des intérêts de retard de paiement calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE, et les taux de droit applicables, majorés de 10 points de pourcentage correspondants, exigible le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans préjudice de la suspension des prestations jusqu’au complet règlement, ou de l’application de la clause « Résolution».

88. En tout état de cause, en application de l’article D.441-5 du Code de commerce :

 « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L.441-6 est fixé à 40 euros ».

89. Néanmoins, si les frais de recouvrement finalement engagés par le prestataire sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire susmentionnée, le prestataire pourra, sur présentation des justificatifs des montants engagés, demander une indemnisation complémentaire au client dans les conditions prévues par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.

90. Les intérêts moratoires dus en raison du retard dans le paiement du client consistent dans l’intérêt au taux légal et courent à compter de la mise en demeure du prestataire. 

Article 21. Révision des prix

91. Les prix sont révisés selon les conditions de révisions présentes dans l’offre commerciale ou le bon de commande.

92. A défaut, ils seront révisés annuellement, à date anniversaire du contrat et il sera fait application de la formule suivante :

P1 = P0 x (S1/S0), dans laquelle :

• P1 est le prix révisé ;
• 
  
• P0 est le prix contractuel d’origine ou le dernier prix révisé ;
• S0 est l’indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine ou lors de la dernière révision ;
• S1 est l’indice SYNTEC publié à la date de révision du contrat.

93. La valeur de l’indice actuel est disponible sur le site www.syntec.fr.

94. En cas de disparition de l’indice de révision et à défaut d’accord sur un nouvel indice, ce nouvel indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que les parties ont entendu définir lors de l’établissement de cette clause de révision.

95. Si l’indice de révision est négatif, il conviendra d’appliquer l’indice de révision de l’année précédente. S’il s’agit de la deuxième année d’exécution du contrat, les parties appliqueront l’indice en vigueur à la date de la signature du contrat. 

Article 22. Contestation de factures

96. Les contestations de factures devront respecter les spécifications suivantes :

• contestations détaillées reposant sur des preuves documentées et communiquées dans un bref délai à compter de la réception des factures ;
• en cas de contestation ne portant que sur une partie des factures, la partie non contestée devra être réglée par le client dans le délai contractuel visé dans les présentes. 

Article 23. Propriété et transfert

23.1 Réserve de propriété

97. Il est entendu entre les parties que le transfert de propriété s’opèrera au paiement intégral des prestations.

98. A défaut de paiement intégral de la part du client dans les délais impartis, le prestataire demeure propriétaire des biens corporels ou incorporels fournis. Néanmoins, le client, débiteur d’une obligation de restitution en cas de non-paiement, est tenu d’apporter à la conservation des biens corporels ou incorporels délivrés par le prestataire tous les soins d’une personne raisonnable.

99. Le prestataire conservera la propriété des produits jusqu’au parfait paiement de ceux-ci, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client, et ce conformément aux articles L624-9 et suivants du code de commerce.

100. En conséquence, en cas de non-paiement, le prestataire est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des biens à la charge exclusive du client. 

23.2 Réserve de cession de droits

101. Sauf stipulations contraires dans les conditions particulières applicables, la cession des droits de propriété intellectuelle au profit du client ne s'effectue qu’à compter du parfait paiement des prestations par le client, qu’elles soient achevées ou inachevées. 

Article 24. Informatique et libertés

102. Chacune des parties s’engage à remplir les formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données nominatives, en particulier la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (informatique et libertés) modifiée ainsi que toute réglementation européenne en vigueur.

103. Le client, s’agissant des données à caractère personnel dont il est responsable et notamment celles auxquelles le prestataire aurait accès au titre de l’exécution des prestations, est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

104. Pour le cas où les prestations confiées par le client au prestataire comporteraient un traitement de données à caractère personnel pour le compte du client, il appartient à ce dernier de s’assurer que les mesures de sécurité et de confidentialité offertes par le prestataire sont en adéquation avec le niveau de précaution que le client doit prendre au regard de son obligation de sécurité des données à caractère personnel dont il est responsable, et que les garanties présentées par le prestataire à cet effet sont suffisantes.

105. Le prestataire s’engage à prendre les mesures nécessaires requises par le client pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et ce, en application de l’article 35 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

106. Dans ce cadre, le prestataire ne peut agir que sur instruction du client et s’oblige, sauf instruction contraire de ce dernier, à :

• ne pas traiter, consulter les données ou les fichiers contenus à d’autres fins que l’exécution des prestations qu’il effectue au titre des présentes ;

• ne pas insérer dans les fichiers des données étrangères ;

• ne pas consulter ou traiter de données autres que celles concernées par les prestations et ce, même si l’accès à ces données est techniquement possible. 

• ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données concernées.
• 
  

107. Les parties conviennent de définir la notion d’instruction comme étant acquise lorsque le prestataire agit dans le cadre de l’exécution des présentes. 

Article 27. Responsabilité et préjudices

118. Il est expressément convenu que le prestataire est soumis à une obligation de moyens pour l'exécution de ses prestations. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée par le client qu’en cas de faute prouvée.

119. La responsabilité du prestataire pourra être engagée, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le client.

120. Sont considérés comme dommages indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.

121. La responsabilité du prestataire est, d’un commun accord, et tous faits générateurs confondus, limitée aux sommes effectivement versées par le client.

122. La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée si le client n'a pas lui- même respecté l'intégralité de ses obligations, telles que prévues aux présentes conditions générales et / ou conditions particulières.

123. Par ailleurs, le client devra faire son possible pour prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la non-aggravation de son préjudice.

124. Le prestataire décline toute responsabilité concernant le préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, susceptible de résulter de l’intrusion dans le système du client, ainsi que de l’utilisation dudit système, par des tiers non autorisés, causées par l’inexistence, l’insuffisance ou défaut de respect des procédures de sécurité et de contrôle de l’accès au système dont il préconise la mise en œuvre par le client.

125. La présente clause répartit le risque entre les parties. Les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de réparation qui en résulte.

126. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des présentes conditions générales. 

Article 28. Sécurisation des systèmes

127. Le client doit veiller à définir et mettre en œuvre une politique de sécurité interne à son établissement afin d’interdire toute intrusion ou utilisation frauduleuse dans son système d’information.

128. A ce titre, le client doit obligatoirement et notamment mettre en place une solution de sécurisation de son réseau et de ses équipements, mise régulièrement à jour, composée au minimum d’un pare feu.

129. Le client doit également définir et appliquer une stratégie de sécurité rigoureuse dans ses établissements, se traduisant pour les utilisateurs par les obligations suivantes :

• interdire aux personnes non autorisées l’accès physique aux équipements ;

• conserver en lieu sûr et non accessible aux tiers les informations confidentielles relatives aux équipements installés (paramétrages, configuration, identifiants, mots de passe, etc.) et ne les communiquer qu’aux seules personnes autorisées ;

• saisir des identifiants / mots de passe personnels à compter de la recette des équipements et/ou à la première utilisation ;

• changer régulièrement le(s) mot(s) de passe des terminaux téléphoniques, de la messagerie vocale et de l’administration du système (au minimum une fois par mois) ;
• 
  
• pour les terminaux téléphoniques, la messagerie vocale et l’administration du système, proscrire l’usage de mots de passe « simplistes », tels que 1234, 0000, 1111, 4 derniers chiffres du numéro du poste ou de l’entreprise, etc ;
• veiller à ne jamais communiquer les mots de passe (autres personnes/collègues, etc.) ;
• veiller à verrouiller au besoin le poste en dehors des périodes d’utilisation (vacances, week-ends, etc.).

130. Le client reconnaît avoir été informé et avoir accepté les obligations contractuelles mentionnées ci-dessus et s’engage à les mettre en œuvre. 

Article 29. Assurances

131. Les parties déclarent être assurées pour toutes les conséquences dommageables et les actes dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre des présentes auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France. 

Article 30. Propriété

30.1 Propriété matérielle

132. Tous les matériels du prestataire mis à la disposition du client sont et demeurent la propriété du prestataire. Ils devront être restitués au prestataire en parfait état de fonctionnement à première demande.

133. En cas de location de matériel pour lesquels le client a émis un accord les frais correspondants sont assumés par le client. 



30.2 Propriété immatérielle

134. Tous les éléments créés par le prestataire et qui généreraient un élément de propriété intellectuelle (droit d’auteurs, base de données ou propriété industrielle) sont et demeurent la propriété du prestataire.

135. Le prestataire concède un droit d’utilisation, de correction, de reproduction, et de représentation des éléments remis au client à l’occasion de la réalisation de sa prestation et ce à titre non-exclusif pour toute la durée légale des droits d’auteurs et pour le monde entier. Cette cession n’est cependant acquise qu’après parfait paiement des prestations.

136. Le client s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du prestataire.

137. Les livrables seront utilisés pour les seuls besoins du client, conformément à leur destination et aux prescriptions contenues dans la documentation associée.

138. Le client est et demeure seul propriétaire des documents, des données, des informations et fichiers qui pourraient être communiqués au prestataire pour les besoins des présentes ou auxquels ce dernier pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes. A charge pour le client de s’assurer qu’il est en droit de communiquer ces éléments au prestataire. 

Article 32. Extranet

143. En cas de mise en place par le prestataire d’un extranet, extension du système d’information du prestataire auprès du client lui permettant d’avoir accès à des informations incluant notamment le suivi des réalisations, commandes, ou calendrier, un accès sécurisé via internet par une connexion sécurisée sera mis à disposition du client avec un accès par mot de passe.

144. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel, et le client s’assurera des conditions de sécurité desdits accès.

145. Aucune opération ne peut être effectuée par un client sans ses codes d’accès.

146. Le client s’engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe et est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

147. Toute utilisation de l’extranet à partir du mot de passe attribué au client est présumée comme émanant exclusivement du client.

148. Le client est responsable, dans les termes des présentes conditions générales et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu’il a transmise au prestataire.

149. Le client s’engage à signaler au prestataire dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son pseudonyme ou de son mot de passe dont il aurait connaissance. 

Article 33. Résolution

150. En cas de manquement grave d’une des parties non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception mentionnant le manquement en cause et la présente clause résolutoire, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résolution de la commande concernée sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes. 

151. La résolution d’une commande reste sans effet sur la poursuite des autres commandes de prestations faisant l’objet de bons de commande distincts.

152. Pendant la durée du contrat, en cas de résolution anticipée du contrat par le client non consécutive à un manquement contractuel du prestataire, le client versera au prestataire une indemnité forfaitaire et définitive définie dans le bon de commande, la proposition commerciale, ou, à défaut de précision, à hauteur de 95 (quatre-vingt-quinze) pour cent des sommes restant à facturer.

153. En toute hypothèse, à la résolution du contrat pour quelque cause que ce soit :

• tous les paiements effectués par le client à la date de résolution resteront acquis au prestataire ;

• le client paiera les factures impayées et émises jusqu'à la date effective de la résolution

• le prestataire facturera au client les dépenses engagées en vue de satisfaire à ses obligations au titre du présent contrat, y compris les sommes que le prestataire serait amené à verser à des tiers ainsi que pour tous les frais encourus du fait de cette résolution ;

• le client devra payer au prestataire les prestations effectivement réalisées par le prestataire jusqu’à la date d’effet de la résolution effective.

154. Toutes les informations confidentielles et leur reproduction, tous documents, matériels, outils ou autres transmis par l’une des parties devront être restitués à la partie qui en est propriétaire immédiatement à sa demande et au plus tard, à la date effective de la résolution ou à l’expiration des conditions générales et/ou des conditions particulières applicables pour quelque cause que ce soit.

155. Les conditions particulières conclues entre les parties seront automatiquement et de plein droit résolues, sans autre formalité nécessaire, en cas de résolution des présentes conditions générales.

156. L’attention du client est attirée sur les conséquences, potentiellement critiques, de la résolution des présentes dans la mesure où elles peuvent empêcher l’exploitation de tout ou partie de son système d’information ou de communication électronique. 

Article 34. Force majeure

157. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes.

158. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions seront résolues automatiquement, sauf accord contraire des parties.

159. Sont considérés comme cas de force majeure les évènements échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêchent l’exécution de son obligation par le débiteur tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants de façon expresse : 

• la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux du prestataire , intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel du prestataire dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse du prestataire empêchant l’exécution normale des présentes. 

Article 35. Collaboration

160. Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.

161. Le client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière en remettant au prestataire l’ensemble des éléments qu’il a demandés, notamment le contenu.

162. Le prestataire s’engage, par ailleurs, à communiquer toutes les difficultés dont il pourrait prendre la mesure, au regard de son expérience, au fur et à mesure du projet, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l’ensemble des prestations prévues au présent contrat.

163. Le client s’engage à tenir le prestataire informé des actions effectuées dans le cadre d’activités ne relevant pas du présent contrat qui seraient susceptibles à leur connaissance d’avoir une incidence sur le bon déroulement des prestations.

164. Le prestataire, dans le cadre de l’exécution du contrat, peut être amené, sans que cela constitue une obligation à sa charge, à adresser des alertes et des mises en garde sur des problématiques de sécurité notamment en matière de matériels et de logiciels.

165. Ces informations peuvent être adressées par tous moyens, y compris par mél ou via un extranet client. Elles peuvent être individuelles ou collectives (ex : lettre d’information).

166. A réception de ce type d’informations, il appartient au client de prendre les dispositions adéquates sous sa seule et unique responsabilité. 

Article 36. Confidentialité

167. Tous les informations, documents, données et éléments communiqués par les Parties dans le cadre du contrat sont présumés confidentiels, et notamment toutes les informations relatives au savoir-faire, aux méthodes et aux expériences des Parties, que ces informations, documents ou données aient été délivrés par écrit, oralement ou par tout autre moyen et quelque soit la forme ou le support.

168. L’obligation de confidentialité doit être entendue par les Parties comme l’interdiction absolue de communiquer lesdits éléments sauf à partager les informations, documents, données et éléments avec le personnel permanent ou non-permanent, les prestataires et les sous-traitants dont l’intervention est nécessaire pour la bonne exécution du contrat. 168. Chaque Partie se porte garante du respect de cette confidentialité par son personnel permanent ou non-permanent, ses prestataires et ses sous-traitants et d’une manière générale par tout tiers qui devrait connaitre ces informations, au besoin par la conclusion d’un accord de confidentialité.

168. Les parties s’engagent naturellement à :

• traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles ;

• ne pas utiliser les informations confidentielles pour un usage autre que celui de l’exécution du présent contrat ;

• éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes ;

• protéger les informations confidentielles par des mesures appropriées notamment techniques (habilitation, ...), à ce que les accès soient tracés et que les matériels nomades soient équipés de moyens adaptés (restriction d’accès, chiffrement, effacement à distance...) ;

• maintenir les mentions relatives à la confidentialité figurant sur les différents éléments et documents communiqués, qu’il s’agisse d’originaux ou de copies.

• former leur personnel, et particulièrement celui qui aura accès aux informations, documents, données et éléments confidentiels, aux règles de sécurité et de confidentialité.

169. Les parties s'engagent à respecter cette obligation de confidentialité pendant la durée des présentes et un (1) an à compter de sa date d'expiration.

170. Toute violation des obligations prévues dans la présente clause constitue une faute lourde.

171. En aucun cas, la présente clause de confidentialité n’a pour effet de modifier ou lever les obligations légales de secret auxquelles les parties pourraient être tenues (secret professionnel, secret défense, secret de fabrique ...). 

Article 37. Hygiène et sécurité

172. Les parties se conforment aux dispositions du décret n° 92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.

173. Le prestataire s’engage à prendre connaissance, à respecter et à faire respecter par son personnel et son sous-traitant éventuel les consignes d’accès, d’hygiène et de sécurité de l’établissement du client, le règlement intérieur du client ainsi que, le cas échéant, le plan de prévention, les procédures, guides ou conditions d’intervention des entreprises extérieures propres au client, et plus largement toute autre information concernant l’hygiène, la sécurité et la sûreté.

174. Le prestataire s’engage à fournir à son personnel, le cas échéant, le matériel de protection individuelle adapté à leur tâche.

175. Le client se réserve le droit de procéder à l’éviction immédiate de toute personne qui ne respecterait pas les consignes d'accès, d'hygiène et de sécurité applicables.

176. Le prestataire s'engage à signaler au client, dès qu'il en a connaissance, tout accident survenu sur le lieu d’exécution des prestations dont serait victime l'un des membres de son personnel ou de son sous-traitant, ainsi que tout incident dont les conséquences pourraient être néfastes pour la sécurité du personnel, du matériel et/ou de l'environnement. 

Article 38. Convention de preuve

177. Les parties conviennent que tout document ou correspondance sous forme électronique échangés entre les parties, ainsi que les journaux, registres et logs de connexion informatiques, seront validement considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties. Les parties conviennent d’informer leurs collaborateurs de la validité de ces preuves de communications. 

Article 39. Bonne foi

178. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. 

Article 41. Renonciation

181. Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

Article 42. Conciliation

182. En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des parties s’engage à mettre en œuvre une procédure de conciliation.

183. Les parties devront se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.

184. L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation. Il devra être communiqué à l’autre partie au minimum vingt-quatre (24) heures avant la réunion de conciliation afin qu’il puisse être amendé par la partie convoquée.

185. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.

186. Cette clause est juridiquement autonome des présentes. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles. 

Article 44. Références commerciales

189. Le prestataire pourra citer le nom du client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux. 

Article 45. Cession du contrat

190. Les présentes ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie. 

Article 46. Titres

191. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 

Article 47. Nullité

192. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les parties conviennent qu’elles n’emporteront pas la nullité de l’acte tout entier.

193. Dans une telle hypothèse néanmoins, les parties conviennent de se concerter et de tout mettre en œuvre afin d’intégrer dans le contrat une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des parties telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect des dispositions légales et règlements applicables. 

Article 49. Domiciliation

196. Pour l’exécution des présentes, et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leurs sièges sociaux respectifs.

197. Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d’avenant écrit, signé par les représentants des parties et dûment habilités à cet effet.

198. Ledit avenant, après signature par les représentants des parties, prévaudra sur les dispositions du présent contrat. 

Article 51. Juridiction compétente

201. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.